Réduction d’impôt pour bornes de recharge à domicile

Si vous faites installer une borne de recharge fixe à votre domicile pour une voiture électrique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt fédérale, pour autant que les dépenses aient été effectuées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 (TVA comprise).

1. Période et type de dépenses

La réduction d’impôt s’applique aux dépenses suivantes, payées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024:

• achat à l’état neuf d’une borne de recharge fixe pour voitures électriques ;
• frais d’installation de la borne ;
• frais de contrôle de l’installation.

Les travaux de renforcement de l’installation électrique qui ne sont pas directement liés à l’installation d’une borne de recharge ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.

2. Conditions à remplir

2.1 Caractéristiques de la borne

• Neuve : la borne doit être achetée à l’état neuf.
• Fixe : elle doit être fixée de manière permanente au sol ou au mur (un simple câble de recharge ne suffit pas).
• Intelligente : le temps et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis et gérés par un système de gestion énergétique capable d’envoyer des notifications.
• Électricité verte : au 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné, la borne doit utiliser exclusivement de l’électricité verte (produite sur place à partir de sources renouvelables ou fournie par un fournisseur engagé contractuellement à ne livrer que de l’électricité verte).
• Approbation : l’installation doit être approuvée par un organisme de contrôle agréé.

2.2 Lieu d’installation

La borne de recharge fixe doit être installée dans ou à proximité immédiate de l’habitation où le contribuable a son domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pas dans une seconde résidence sans domicile). Cela peut être à l’intérieur de l’habitation, contre une façade extérieure, sur une place de stationnement extérieure ou dans un garage proche sur lequel le contribuable dispose de droits d’usage.

2.3 Locataires et intervention de l’employeur

• Locataires : un locataire peut également bénéficier de la réduction s’il supporte lui-même les dépenses et que la borne est installée dans son habitation louée.:contentReference[oaicite:7]{index=7}
• Employeur : si l’employeur rembourse les frais sous forme d’avantage imposable, le montant imposé peut être pris en compte comme dépense payée par le contribuable. En revanche, si l’employeur achète la borne lui-même, la réduction d’impôt n’est pas possible pour le salarié.

2.4 Exclusions

Les dépenses sont exclues de la réduction d’impôt lorsqu’elles sont déjà prises en compte comme frais professionnels réels, donnent droit à une déduction pour investissement ou sont remboursées par l’employeur ou une société en tant que dépenses propres.

3. Montants maximums pris en compte

La réduction d’impôt ne peut être demandée qu’une seule fois, pour une seule période imposable. Le montant des dépenses prise en considération est plafonné par borne de recharge et par contribuable :

• 1.500 € pour les dépenses payées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• 1.750 € pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• du 1er janvier 2023 au 31 août 2024 :
  • maximum 1.750 € pour une borne unidirectionnelle,
  • maximum 8.000 € pour une borne bidirectionnelle (bornes reprises sur la liste C10/26 de Synergrid).

En cas d’imposition commune, ces limites sont évaluées par contribuable. L’administration met à disposition des exemples détaillés dans une circulaire pour différentes situations familiales.

4. Taux de la réduction d’impôt

Le pourcentage de la réduction d’impôt varie selon l’année de paiement des dépenses :

• 45 % pour les dépenses payées du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 ;
• 30 % pour les dépenses payées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
• 15 % pour les dépenses payées du 1er janvier 2024 au 31 août 2024.

La réduction est accordée dans la limite de l’impôt dû : si l’impôt de base est nul ou inférieur au montant de la réduction, l’avantage est limité au montant de l’impôt.

5. Documents à joindre à la déclaration

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez joindre obligatoirement à votre déclaration :

• la facture de l’installation de la borne de recharge (avec l’adresse d’installation) ;
• l’attestation d’approbation de l’installation délivrée par un organisme de contrôle agréé (attestation RGIE).

D’autres pièces (preuves de paiement, factures détaillées, preuves du caractère « intelligent » et de l’utilisation d’électricité verte) doivent être conservées et tenues à disposition de l’administration.

Source : fin.belgium.be – consulter le contenu ici .